NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTES

La boutique en ligne du site www.vitalnat.com a été mise en place par l'entreprise VITALNAT, qui est propriétaire et exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.vitalnat.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l'acheteur/le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

 La boutique en ligne mise en place par l'entreprise VITALNAT dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

1. notice légale permettant une identification précise de l'entreprise VITALNAT

2. présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés

3. indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison

4. indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution

5. l'existence d'un droit de rétractation

6. la durée de validité de l'offre ou du prix

7. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an

8. L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

 

Article 1 : Intégralité du contrat  Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les présentes conditions générales de vente prévaudront.

Article 2 : Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation en ligne de produits et de services proposés via le site http://www.vitalnat.com. Les parties sont représentées par :

- L'entreprise VITALNAT, immatriculée au Registre du Commerce de Versailles sous le numéro 491 558 557 depuis le 29 août 2006. Son siège social est situé au 5, rue Claude Debussy à Guyancourt (78), France. Le nom du propriétaire est Myung Hee Chae Blanvillain. Son adresse de courrier électronique est : contact (arobase) vitalnat.com 

 - L'internaute, le Client/l'acheteur qui souhaite faire l'acquisition d'un produit proposé sur la boutique du site Vitalnat ou de bénéficier des services de l'entreprise Vitalnat. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales. L'entreprise se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis l'accès à ce site ainsi que les termes des Conditions Générales de Vente.

Article 3 : Documents contractuels Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur, la durée. Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature manuscrite ou électronique du bon de commande . Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par l'entreprise VITALNAT.

Article 5 : Signature électronique Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société vitalnat dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits 8-a : L'entreprise Vitalnat présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l' Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par l'entreprise Vitalnat ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix  9.1) Les prix des produits et des services sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Les prix affichés ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Vitalnat se réserve le droit, ce que l'internaute accepte, de modifier ses prix à tout moment. Toutefois les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

9.2) Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en Euros. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les produits demeurent la propriété de Vitalnat jusqu'au paiement complet du prix indiqué (loi n°80335 du 12 mai 1980).

Article 10 : Mode de paiement Pour régler au moment de sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, soit par carte bancaire, par Paypal la banque en ligne sécurisée, par chèque bancaire ou postal. Le consommateur garantit l'entreprise Vitalnat qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L'entreprise Vitalnat se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. . L'entreprise vitalnat se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Tout impayé lié à un défaut de provision du compte du client, à des coordonnées bancaires erronées communiquées par le client ou pour tous autres motifs donnera lieu à la facturation d'un forfait de 15 Euros par incident de paiement.

L'entreprise Vitalnat a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à Vitalnat une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 11 : Disponibilité des produits La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 11a: La livraison - Généralités : - La livraison d’un produit commandé sur www.vitalnat.com, sera effectuée par le biais des services Postaux, sous 48 h (2 jours ouvrés), a compter de la confirmation du paiement. Pour les envois à L’Etranger, la base de calcul des frais d’expéditions est délivrée par les services Postaux et/ou transporteurs. - Nous mettons toute en œuvre pour trouver la solution la plus économique et la plus sure dans chaque cas de figure.

- La livraison est effectuée à l’adresse indiquée sur le bon de commande, rempli par les soins de l'Acheteur (Le Client).

- Sont considérés comme cas de force majeur déchargeant le vendeur (Vitalnat) de son obligation de livrer, l'interdiction ou les difficultés de circulation, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.

- Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire (l'Acheteur/le Client). Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée et exercez, s'il y avait lieu, les recours contre le transporteur sous 48h, même en cas d'expédition franco de port. Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à trois semaines.

- Pour des raisons de disponibilité (rupture de stock, arrêt de la production etc…) une commande peut être livrée en plusieurs fois à l'Acheteur qui ne paiera qu’une fois les frais de livraison.

- Si l'Acheteur souhaite plusieurs lieux de livraison, il devra passer autant de commande avec les frais de livraison liés. Pour plus de détails, cliquez sur la rubriquedans le menu à gauche

- L'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception des produits.

- En cas d'échange ou remboursement, l'Acheteur renvoie à ses frais l'article neuf non descellés, dans son emballage d'origine, intact accompagné des notices d'emploi et documentations à l'adresse figurant sur l'emballage. Toute demande de retour est à adresser à VITALNAT 5, rue Claude Debussy 78280 Guyancourt. Le retour des marchandises s'effectue, aux risques et périls de l'acheteur. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour. A réception des produits, Vitalnat procédera au remboursement, dans un délai maximum de 30 jours, des sommes payées par l'Acheteur, à l'exception des frais de livraison et des frais liés au paiement.

Article 11 b : Le transport de votre colis - Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement. Le mode d'expédidition standard est le Colissimo suivi, remis sans signature. Si vous souhaitez une remise avec signature(Colissimo recommandé France), un coût supplémentaire de 3 euros s'applique pour les colis jusqu'à 5 kg. Pour un poids supérieur, merci de nous contacter. Quel que soit le mode d'expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.

Comités d'entreprise et commande en grande quantité, nous contacter.

Montant des frais de livraison en France métropolitaine.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux.Ils sont calculés au plus juste (imputation équitable). Ces frais sont facturés en complément du prix de vente affiché des produits

Pour vos commandes par notre site www.vitalnat.com, ces frais peuvent contenir une partie fixe et une partie variable calculées par le système automatisé en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une  commande unique. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles. Pour ceux-ci les colis sont surdimensionnés et protégés.

Pour les commandes manuelles envoyées par la voie postale, un forfait est applicable par colis. Pour la France métropolitaine ils s'élèvent à :

- 7,95 € TTC pour toute commande égale ou inférieure à 900 g.

- 8.50 € TTC pour toute commande supérieure à 900 g et inférieure à 2kg.

- 12.50 € TTC pour toute commande supérieure à 2 kg.

Pour les autres pays, le montant varie selon la destination. Pour tous envois hors de France métropole, consulter le tarif Colissimo.

Les frais d'envoi sont offerts pour toute commande d'un montant supérieur à 65 Euros TTC à destination de la France Métropole. Pour les autres destinations, nous consulter.

Le franco de port est aussi acquis pour les livraisons en nombre aux comités d'entreprise et pour les cadeaux d'entreprise aux Hopitaux, Administrations, Associations ainsi que pour la dégustation de nos produits en hotellerie, salons de thé, restauration. L'Utilisation d'un compte Professionnel est alors obligatoire.

Livraison à une autre adresse : Pour faire livrer votre commande à une autre adresse, c’est simple; il vous suffit de le spécifier lors de votre achat en cochant la case « Cochez cette case si l'adresse de livraison est différente » et de saisir l’adresse du destinataire.

Les délais de livraison sont de 1 à 3 jours en fonction de la région où la commande doit être livrée, à cela peut se rajouter le temps de préparation de la commande (1 à 2 jours ouvrés maxi).

Pour l’Europe: Toutes les commandes sont envoyées en prioritaire. Le délai de livraison est d'environ 5 à 7 jours ouvrés (en plus des 1 à 2 jours de préparation). Pour les autres destinations : Le délai peut aller de 3 à 12 jours ouvrés.

 Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à l'entreprise VITALNAT, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

LA POSTE: Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence au lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : VITALNAT 5, rue Claude Debussy 78280 GUYANCOURT- France Tel/fax 01 30 57 02 24 ou par courriel à  contact (arobase) vitalnat.com

Article 14 : Erreurs de livraison, Retours

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de l'entreprise Vitalnat le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de Vitalnat pourra être faite :

- en priorité par téléphone au +33 (0)1 30 57 02 24 du mardi au vendredi de 9h à 16h. le samedi de 9h à 14h

- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contactez nous" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu en précisant bien la référence de la commande.

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Vitalnat de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-d : A réception de la réclamation, Vitalnat attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Vitalnat dans son ensemble et dans son emballage d'origine en bon état, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : VITALNAT 5, rue Claude Debussy 78280 Guyancourt - France. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de l'entreprise Vitalnat. Les frais de port pour le retour ne seront pas remboursés sauf s'il s'agit d'une erreur de produit qui ne correspondrait pas à la commande du client.

 Article 15 : Garantie des produits. Conformément à l' Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Conformément aux dispositions légales, VITALNAT garantit le client contre tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation pour laquelle ils sont conçus.

Le consommateur est expressément informé que l'entreprise Vitalnat n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.

 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, application, négligence, conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client. VITALNAT ne sera tenu que du remplacement, des marchandises défectueuses ou non conformes. Les photos et en particulier les couleurs et forme représentées sur les emballages des produits ne sont pas contractuelles.

Article 16 : Droit de rétractation. Le consommateur dispose d'un délai légal de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande au consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de l'entreprise Vitalnat : - en priorité par téléphone au +33 (0)1 30 57 02 24 du mardi au samedi de 9h à 12h, - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contactez-nous". Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Vitalnat 5, rue Claude Debussy 78280 Guyancourt. Les produits tels que pots, flacons, boîtes ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Les produits restent soumis au délai légal de rétractation de 7 jours. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour et de paiement. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'excercice du droit de rétractation, l'entreprise Vitalnat fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Le consommateur sera remboursé par recrédit de son compte bancaire du montant minoré des frais de transfert, ou par chèque dans les autres cas.

Article 17 : Copyright et propriété intellectuelle Toutes les données, images, graphismes et autres informations présents sur ce site sont la propriété de l'entreprise Vitalnat. Elles sont issues de banques d'images libres de droits ou référencent explicitement la source et l'auteur. De ce fait toute reproduction, modification, distribution de ces éléments est interdite sans l'accord préalable de son propriétaire.En tout état de cause, l'auteur de photo ou graphisme conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.Tout contrevenant à ces droits de propriété intellectuelle s'expose à des poursuites.

Article 18 : Force majeure En application de l’article 1148 du Code Civil, Vitalnat ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure. Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Loi applicable 20-1 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. 20-2 En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à l'entreprise Vitalnat pour obtenir une solution amiable pour les deux parties. Vitalnat s'engage à respecter toutes les garanties légales dont le Client pourrait prévaloir dans le cadre de la Loi Française. Les produits présentées sur le Site étant conformes aux prescriptions de la Loi Française, Vitalnat ne pourra être tenu responsable de la violation de la législation propre au pays de livraison des produits. Par conséquent, Vitalnat invite le Client à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

 20-3  Vitalnat ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de Vitalnat sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs, omissions ou interprétations qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

  20-4 Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, tout différent né de la formation de l'interprétation de l'exécution du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Versailles (78) France.

Article 21 : Informatique et Libertés Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l'entreprise Vitalnat intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande, par exemple son adresse fournie aux transporteurs pour l'acheminement de son colis. Le consommateur peut écrire à la société Vitalnat dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de  l'entreprise Vitalnat, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 22: Respect de la vie privée et Sécurité   Lors d'un achat, seules des données nominatives sont enregistrées (nom, adresse postale, adresse email), en aucun cas des données financières (par exemple numéro de carte bancaire) ne sont stockées,  Vitalnat n'y ayant pas accès. L’internaute autorise Vitalnat à diffuser les informations nominatives dans les conditions pré citées. Ce site est enregistré auprès de la CNIL sous la référence n° ...(en cours) en date du .... Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, l'internaute dispose d'un droit d'accès aux données qui le concerne, de modification de ces données, et de suppression auprès de : VITALNAT 5 rue Claude Debussy 78280 GUYANCOURT France.